Interdiction des chaudières gaz dans le neuf dès 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Vous envisagez de construire une maison ou un logement neuf et vous vous demandez si vous pourrez encore installer une chaudière à gaz à partir de 2027 ? Un décret officiel, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe désormais un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs.

Résultat concret pour vous : dans la grande majorité des constructions neuves, les chaudières au gaz et plus largement les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ne pourront plus être installés, même en appoint. Des exceptions existent, mais elles sont encadrées et devront être justifiées, notamment par une note d’audit énergétique.

Le nouveau texte officiel qui encadre le chauffage dans le neuf

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 a été pris pour appliquer l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et pour transposer en droit français une partie de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Concrètement, ce texte modifie le code de la construction et de l’habitation (article R.171-13) et ajoute une nouvelle section qui fixe des exigences de performance environnementale pour tout nouvel équipement de :

• chauffage,
• refroidissement (climatisation),
• production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Ces exigences s’appliquent lors de la construction de bâtiments neufs ou de parties de bâtiments neufs. Elles s’inscrivent dans la continuité de la réglementation environnementale RE2020, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

Un seuil de 79 gCO2/kWh qui exclut pratiquement le gaz dans le neuf

Le cœur du décret, pour vous particulier qui construisez, c’est la fixation d’un seuil d’émissions à ne pas dépasser : l’équipement choisi doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire sur le pouvoir calorifique inférieur du combustible).

Ce seuil de 79 gCO2/kWh a une conséquence directe : il écarte les chaudières au gaz et, plus largement, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles dans les constructions neuves. Le texte précise que cela concerne aussi les systèmes hybrides (par exemple un système qui combine gaz et une autre énergie), puisque les modalités de calcul spécifiques pour ces systèmes sont supprimées.

Autrement dit, si vous déposez un permis de construire pour un logement neuf à partir des dates prévues par le décret, vous ne pourrez plus prévoir comme système principal :

• une chaudière gaz,
• une chaudière fonctionnant à une autre énergie fossile sur site,
• un système hybride qui inclut une telle chaudière comme mode de fonctionnement normal.

Le texte vise ainsi à mettre fin à l’utilisation du gaz et des autres énergies fossiles sur site dans les constructions neuves, en cohérence avec la directive européenne et le plan d’électrification présenté au printemps.

Les exceptions prévues et les cas particuliers

Le décret n°2026-863 prévoit cependant plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ou l’interdiction des énergies fossiles ne s’applique pas de la même manière.

Équipements de secours et réseaux de chaleur

Le seuil ne s’applique pas :

• aux équipements utilisés en secours (par exemple un système qui ne fonctionne qu’en cas de panne du système principal),
• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Dans ces cas, la présence d’un équipement qui dépasserait le seuil n’est pas traitée comme pour un système principal de chauffage ou de production d’eau chaude.

Dérogations pour certaines extensions de bâtiments

Le texte encadre aussi le cas des extensions de bâtiments existants. La dérogation, qui dans un projet initial visait plus largement certains cas de non-conformité à des servitudes ou au droit des sols, est finalement limitée aux extensions.

Les dispositions du décret ne s’appliquent pas :

• en cas de non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, lorsqu’il s’agit d’extensions de bâtiment,
• lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas précis, le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux, par exemple vous si vous agrandissez votre maison) peut bénéficier d’une dérogation. Cette dérogation doit être justifiée par une note rédigée :

• soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
• soit par un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des travaux possibles pour les améliorer).

Le texte précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

À partir de quand ces règles s’appliquent-elles à votre projet ?

Le décret n°2026-863 entre en vigueur progressivement, avec un calendrier différent selon le type de bâtiment.

• À partir du 1er janvier 2027 : les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, dès lors que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliquent aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les permis ou déclarations préalables déposés à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : elles s’appliqueront à tous les autres bâtiments, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.

Pour vous, futur propriétaire d’un logement neuf, la date clé est donc le 1er janvier 2027 : si votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable est déposée à partir de ce jour-là, votre projet devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, sauf si vous entrez dans un des cas de dérogation prévus.

Comment savoir si votre projet est concerné et quel impact sur vos diagnostics ?

Pour un particulier, il peut être difficile de traduire ce seuil de 79 gCO2/kWh en choix concrets d’équipements. En pratique, ce texte oriente fortement vers des systèmes à faibles émissions de CO2 (par exemple des solutions électriques performantes ou des raccordements à des réseaux de chaleur), là où les chaudières gaz étaient jusqu’ici fréquentes dans le neuf.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension :

• regardez la date prévue de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable au regard des échéances du 1er janvier 2027, 1er janvier 2028 et 1er janvier 2030,
• identifiez si vous êtes dans le cas d’une construction neuve ou d’une simple extension, et si cette extension implique l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’ECS,
• si vous pensez relever d’une dérogation (extension limitée, contraintes de servitudes, etc.), sachez qu’une note devra être rédigée par un professionnel qualifié et conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Les performances de votre futur système de chauffage et d’eau chaude auront aussi un impact sur vos futurs diagnostics, notamment sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) et, le cas échéant, sur un audit énergétique ultérieur en cas de vente ou de travaux. En choisissant dès la construction un équipement conforme au décret n°2026-863 et peu émetteur de CO2, vous mettez plus de chances de votre côté pour obtenir de meilleurs résultats sur ces diagnostics.

Conclusion

À la question "Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?", le décret n°2026-863 apporte une réponse claire : pour les logements neufs dont le permis sera déposé à compter du 1er janvier 2027, la barre des 79 gCO2/kWh rend, en pratique, l’installation d’une chaudière gaz ou d’un autre système à énergie fossile impossible, sauf cas particuliers (secours, réseaux de chaleur, certaines extensions avec dérogation justifiée).

Si vous préparez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est donc d’anticiper ces nouvelles règles dans le choix de vos équipements, et de vérifier, avec des professionnels qualifiés, si votre situation entre ou non dans un des cas de dérogation prévus par le texte.