Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

Lors de la vente d’un bien en copropriété, réaliser un mesurage Loi Carrez est une étape incontournable pour garantir la transparence et la confiance entre vendeur et acquéreur. Nous vous accompagnons pour établir ce mesurage avec rigueur et professionnalisme, afin de sécuriser votre projet immobilier.

Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez et dans quels cas est-il nécessaire ?

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot en copropriété, c’est-à-dire la superficie des parties du bien réservées à l’usage exclusif du propriétaire. Cette obligation concerne la vente de tout bien immobilier en copropriété (appartements, locaux commerciaux, bureaux, etc.) dès lors que la surface est supérieure à 8 m². Le mesurage Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété, ni aux caves, garages ou emplacements de stationnement.

Ce calcul doit être mentionné dans tout avant-contrat (compromis, promesse de vente) et dans l’acte authentique de vente. Il permet à l’acquéreur de connaître précisément la surface achetée, évitant ainsi toute contestation ultérieure.

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez ?

Réaliser un mesurage Loi Carrez exige une méthode précise et conforme à la législation. Lors de notre intervention, nous procédons :

• À la visite sur place et à l’examen des plans éventuels du bien
• À la mesure de chaque pièce, en excluant les surfaces non prises en compte par la loi (murs, cloisons, marches, gaines, parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, etc.)
• À la vérification des annexes, balcons ou terrasses (qui ne sont pas intégrés dans la surface Loi Carrez)
• À l’établissement d’un certificat précis reprenant le calcul détaillé de la surface privative

Nous utilisons des équipements adaptés pour garantir la fiabilité et la conformité du mesurage.

Ce que la réglementation impose autour de la Loi Carrez

La mention de la surface Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de lot en copropriété. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, ce dernier peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Cette précision réglementaire souligne l’importance de confier cette mission à un professionnel qualifié, afin d’éviter tout litige ou remise en cause de la transaction.

Le certificat Loi Carrez n’a pas de durée de validité fixe : il peut être réutilisé aussi longtemps que l’agencement du bien ne change pas. Toutefois, en cas de travaux modifiant la configuration ou la surface des pièces, il est recommandé de réaliser un nouveau mesurage.

Pour vendre votre bien en copropriété en toute sérénité, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons à chaque étape pour vous garantir un mesurage Loi Carrez fiable, conforme et reconnu, afin de sécuriser votre transaction immobilière en toute simplicité.